Limitation de responsabilité, exonérations et garanties

JL PROD / ProxiGo fournit un service technique d'intermédiation et d'hébergement. Elle n'est ni vendeur, ni fabricant, ni producteur, ni importateur, ni transformateur, ni exploitant HORECA, ni transporteur, ni employeur des Professionnels ou de leurs préposés. Le contrat de vente ou de prestation est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et le Professionnel, qui en assume seul l'intégralité des obligations légales et contractuelles.

En conséquence, JL PROD / ProxiGo ne peut jamais être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des faits, actes, omissions, manquements, retards, défauts de conformité, intoxications, allergies, dommages corporels, matériels ou immatériels imputables à un Professionnel, à un client ou à un tiers.

Sauf dol ou faute lourde de sa part, JL PROD / ProxiGo est exonérée de toute responsabilité pour :

• la qualité, la composition, l'hygiène, la fraîcheur, la température, la sécurité et la conformité des produits et prestations ;
• les informations d'allergènes, de composition, de prix, d'horaires, de photos et de disponibilité publiées par les Professionnels ;
• les retards, annulations, ruptures de stock, erreurs de préparation, non-livraison ou refus d'exécution ;
• les allégations « halal », « casher », « bio », « fait maison », « sans gluten » ou équivalentes ;
• le comportement, les propos, la solvabilité, la fraude ou l'absence d'autorisation légale (BCE, AFSCA, licences, permis) d'un Professionnel ou d'un Utilisateur ;
• les contenus publiés par des tiers (avis, photos, commentaires, publications), sous réserve du retrait prompt après notification motivée ;
• les incidents de paiement, refus d'autorisation, chargebacks ou dysfonctionnements imputables à Stripe, à une banque ou à un émetteur de carte ;
• les interruptions, lenteurs, bugs, pertes de données, cyberattaques, indisponibilités d'hébergeur, d'API cartographique, de réseau ou de service de géolocalisation ;
• les décisions d'un Professionnel de fermer, de suspendre son activité, de modifier ses prix ou de refuser une commande ;
• les dommages résultant d'un usage non conforme de la plateforme, d'un appareil compromis ou d'identifiants divulgués par l'Utilisateur ;
• les cas de force majeure et d'imprévision (art. 5.226 du Code civil) : catastrophe, épidémie, grève, pénurie, panne majeure, décision d'autorité, conflit armé.

Toutes les obligations de JL PROD / ProxiGo sont des obligations de moyens. Aucune disponibilité, performance, volume de commandes, chiffre d'affaires, visibilité, positionnement ou résultat commercial n'est garanti. La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ».

Dans toute la mesure permise par la loi, et hors dol, faute lourde ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique — cas où la limitation ne s'applique pas —, la responsabilité totale et cumulée de JL PROD / ProxiGo, toutes causes et tous dommages confondus, est plafonnée :

• envers un consommateur : au montant de la commande litigieuse effectivement encaissé par ProxiGo, soit sa commission d'intermédiation ;
• envers un Professionnel : au total des commissions perçues auprès de lui durant les trois (3) mois précédant le fait générateur, avec un maximum absolu de 2.500 EUR ;
• envers tout tiers : à 1.000 EUR.

Sont en tout état de cause exclus : les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image ou de réputation, ainsi que les frais de défense de tiers. Ces limitations sont un élément déterminant de l'équilibre économique du service, sans lesquelles il ne serait pas fourni gratuitement aux consommateurs ni à 5 % de commission aux Professionnels. Elles ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur par le Livre VI CDE.

Le Professionnel garantit, défend et indemnise intégralement JL PROD / ProxiGo, ses dirigeants et préposés, contre toute réclamation, plainte, action judiciaire ou administrative, amende, sanction (y compris Livre XV CDE, AFSCA, Inspection économique, APD), condamnation, ainsi que contre tous frais et honoraires d'avocat et d'expertise raisonnables, découlant :

• de ses produits, prestations, allégations, prix, informations ou contenus publiés ;
• d'un manquement à ses obligations légales, fiscales, sociales, sanitaires ou d'autorisation ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, image, concurrence déloyale) ;
• d'un litige avec un client, un employé, une administration ou une plateforme tierce.

ProxiGo peut appeler le Professionnel en intervention et garantie devant toute juridiction saisie, et compenser les sommes dues sur les reversements à venir.

L'Utilisateur garantit JL PROD / ProxiGo contre toute conséquence d'un usage frauduleux, abusif ou illicite de la plateforme, d'un contenu diffamatoire ou dénigrant qu'il publierait, d'une commande passée sans intention de payer, ou d'une déclaration inexacte. Les avis manifestement faux, injurieux ou dénigrants engagent la seule responsabilité de leur auteur (art. VI.100 CDE, art. 443 et s. du Code pénal).

Les services de paiement (Stripe Payments Europe Ltd.), d'hébergement, de cartographie et de géolocalisation sont fournis par des tiers indépendants selon leurs propres conditions. JL PROD / ProxiGo n'assume aucune responsabilité pour leurs actes, pannes ou décisions et n'agit pas comme leur mandataire. Aucun lien hypertexte vers un site tiers n'emporte approbation de son contenu.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion. Toute action judiciaire contre JL PROD / ProxiGo doit, sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, être introduite dans l'année de ce même fait (délai conventionnel de prescription, art. 2.53 du Code civil).

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut jamais renonciation. Si une clause est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une clause valable d'effet économique le plus proche, le reste des documents contractuels demeurant pleinement en vigueur. Le présent document forme un tout indivisible avec les CGU, les CGV, les conditions professionnelles (P2B), la politique de confidentialité et la politique cookies.

Droit belge exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne et de toute règle de conflit de lois. Compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile (Règlement (UE) 1215/2012).