Conditions générales professionnelles (B2B)

• Éditeur : JL PROD — Jordan Lallemand
• Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0784.435.238
• Contact professionnel : pro@proxigo.be — Réclamations : contact@proxigo.be
• Registre : Banque-Carrefour des Entreprises (SPF Économie)

L'inscription suppose une entreprise valablement immatriculée à la BCE, disposant des autorisations requises pour son activité : autorisation AFSCA pour les denrées alimentaires, licence de débit de boissons fermentées ou spiritueuses le cas échéant, autorisation d'activités ambulantes (arrêté royal du 24 septembre 2006), agrément régional pour les activités réglementées (Wallonie : SPW Économie ; Bruxelles : Bruxelles Économie et Emploi ; Flandre : Agentschap Innoveren & Ondernemen). Le Professionnel garantit la validité permanente de ces autorisations et communique sans délai toute suspension ou retrait.

ProxiGo peut exiger tout justificatif (extrait BCE, attestation TVA, numéro AFSCA, assurance RC exploitation) et refuser ou suspendre un référencement en cas de non-conformité.

Le Professionnel est le vendeur. Il lui appartient exclusivement de respecter :

• l'indication des prix TVA comprise (art. VI.2 et VI.3 CDE) et l'affichage des prix à l'unité de mesure lorsque requis ;
• l'information sur les allergènes (Règlement (UE) 1169/2011 et arrêté royal du 17 juillet 2014 pour les denrées non préemballées) ;
• les règles d'hygiène et de traçabilité AFSCA (arrêté royal du 14 novembre 2003), la chaîne du froid et l'étiquetage ;
• l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 16 ans et de spiritueux aux moins de 18 ans (loi du 24 janvier 1977), ainsi que l'interdiction de vente de tabac aux mineurs ;
• les allégations « bio », « halal », « casher », « fait maison » : le Professionnel en assume seul la véracité et la preuve ;
• la garantie légale de conformité de deux ans (art. 1649bis et s. du Code civil) et la gestion des réclamations.

Le Professionnel garantit et indemnise intégralement ProxiGo contre toute réclamation, amende administrative (Livre XV CDE) ou action en cessation résultant d'un manquement de sa part.

ProxiGo perçoit une commission d'intermédiation de 5 % TVAC sur les commandes payées en ligne, retenue lors de la transaction opérée par Stripe Payments Europe Ltd. Le solde est reversé au Professionnel sur son compte bancaire. Les commandes réglées en espèces ou sur place ne donnent lieu à aucune retenue. Aucun abonnement, aucun frais d'installation, aucune pénalité de sortie ne sont facturés, sauf option publicitaire souscrite séparément et résiliable.

Tout changement de rémunération ou de conditions est notifié au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (art. 3.2 P2B), ce délai étant porté à 30 jours lorsque des adaptations techniques ou commerciales sont nécessaires. Le Professionnel peut résilier sans frais avant cette date.

Le Professionnel est seul débiteur du remboursement du consommateur, à 100 % du montant payé. ProxiGo lui restitue la commission de 5 % perçue, déduction faite des frais Stripe non récupérables. Les chargebacks sont supportés par la partie à l'origine du litige. ProxiGo peut compenser ces montants sur les reversements à venir (compensation conventionnelle, art. 5.240 du Code civil).

Les commerces sont classés selon des paramètres principaux, pondérés dans cet ordre :

• la distance réelle entre l'Utilisateur et l'établissement, et la couverture de la zone de livraison ;
• la disponibilité effective (ouvert/fermé, fermeture temporaire, capacité de réservation) ;
• le score interne de fiabilité (0 à 1000) : taux d'acceptation, respect des délais annoncés, taux d'annulation, complétude et fraîcheur de la fiche ;
• les avis vérifiés de clients ayant réellement commandé ou réservé ;
• la correspondance avec la recherche et les filtres de l'Utilisateur.

Une rémunération peut influencer le classement uniquement dans les emplacements identifiés par la mention « Sponsorisé » ; ces emplacements sont visuellement distincts et n'altèrent jamais les résultats naturels. ProxiGo n'applique aucun traitement préférentiel à ses propres services (art. 7 P2B) et n'impose aucune clause de parité tarifaire : le Professionnel reste libre de proposer d'autres prix ou conditions sur ses propres canaux et sur d'autres plateformes (aucune exclusivité).

Toute restriction ou suspension fait l'objet d'un exposé des motifs communiqué sur support durable, en principe préalablement ou au plus tard au moment où elle prend effet (art. 4 P2B). Toute résiliation par ProxiGo est notifiée moyennant un préavis de 30 jours et un exposé des motifs. Ces délais ne s'appliquent pas en cas d'obligation légale, de fraude, de risque sanitaire ou sécuritaire avéré, ou de manquements répétés.

Le Professionnel peut résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis, en désactivant sa fiche ou par simple e-mail. Les commandes en cours doivent être honorées.

Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus (carte, photos, textes) et concède à ProxiGo une licence non exclusive, limitée à l'exploitation et à la promotion de la plateforme, pour la durée du référencement. Il accède à ses données de commandes, de réservations et de statistiques et peut en obtenir un export dans un format structuré et lisible par machine (art. 9 P2B ; art. 20 RGPD lorsque des données personnelles sont concernées). ProxiGo n'utilise pas les données commerciales du Professionnel pour concurrencer directement son activité.

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux articles VI.91/1 à VI.91/6 CDE (loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives entre entreprises). Aucune clause n'a pour objet de créer un déséquilibre manifeste : pas de modification unilatérale rétroactive, pas de renonciation au recours, pas d'indemnité disproportionnée, pas de reconduction sans possibilité de sortie. Toute clause qui serait jugée abusive est réputée non écrite, le reste du contrat subsistant.

ProxiGo met en place un système interne de traitement des plaintes gratuit (art. 11 P2B) : pro@proxigo.be, accusé de réception sous 5 jours ouvrables, réponse motivée sous 30 jours. En cas d'échec, les parties peuvent recourir à un médiateur agréé (loi du 18 juin 2018, Livre XX du Code judiciaire) ou au Service de Médiation pour le Consommateur lorsque la matière le permet. Le Professionnel peut également saisir le SPF Économie — Inspection économique.

Le droit belge est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents ; la langue de la procédure est déterminée par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.