Mentions légales

• Nom commercial de la plateforme : ProxiGo
• Éditeur / responsable de la publication : JL PROD — Jordan Lallemand
• Forme & siège : entreprise de droit belge, siège en Région wallonne
• Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0784.435.238
• E-mail de contact direct et efficace : contact@proxigo.be
• Contact vie privée / RGPD : privacy@proxigo.be
• Contact abus & contenus illicites (DSA) : abuse@proxigo.be
• Contact accessibilité : accessibilite@proxigo.be
• Registre : Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), SPF Économie
• Autorité de surveillance : SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie — Direction générale Inspection économique

Conformément à l'article XII.6 CDE, ces informations sont rendues accessibles de manière permanente, facile et directe. ProxiGo n'exerce aucune profession réglementée soumise à un ordre professionnel.

La plateforme est hébergée sur une infrastructure cloud dont les serveurs de traitement et de stockage des données à caractère personnel sont localisés dans l'Union européenne (Espace économique européen). La liste actualisée des sous-traitants techniques, leurs localisations et les garanties applicables (clauses contractuelles types de la Commission européenne, art. 46 RGPD) figurent dans la Politique de protection des données.

En conséquence, et conformément aux articles XII.17 à XII.19 CDE ainsi qu'aux articles 4 à 6 du DSA, ProxiGo bénéficie du régime d'exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires pour les informations stockées à la demande des Professionnels et des Utilisateurs, sous réserve de son obligation de retrait prompt après notification d'un contenu manifestement illicite.

La marque « ProxiGo », le logo, la charte graphique, l'architecture, les bases de données (protection sui generis, Livre XI, Titre 7 CDE), le code source et les contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction, réutilisation substantielle, scraping automatisé, dénigrement ou usage à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle est interdit sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites civiles (Livre XVII CDE, action en cessation) et pénales.

Les dénominations, logos, photographies et menus des Professionnels référencés restent la propriété de leurs titulaires, qui garantissent ProxiGo disposer des droits nécessaires à leur diffusion.

Tout contenu estimé illicite peut être notifié via la page de signalement ou à abuse@proxigo.be. La notification doit contenir : l'URL précise, une explication motivée de l'illicéité, les coordonnées du notifiant et une déclaration de bonne foi. ProxiGo accuse réception, statue avec diligence, motive sa décision et informe l'auteur du contenu de ses voies de recours (recours interne, règlement extrajudiciaire, action judiciaire).

• Réclamation interne préalable : contact@proxigo.be (réponse sous 14 jours civils).
• Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be
• Point de contact Belmed / SPF Économie : economie.fgov.be
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), lorsque disponible.

Le droit belge est seul applicable. À défaut de résolution amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétents. Cette clause attributive de juridiction ne prive pas le consommateur des règles impératives de compétence prévues par le Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui lui permettent de saisir le tribunal de son domicile.

ProxiGo est exploité sur l'ensemble du territoire belge : Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande et Communauté germanophone. L'éditeur respecte les législations linguistiques applicables (lois coordonnées du 18 juillet 1966, décret flamand du 19 juillet 1973 et décret wallon du 30 juin 1982 sur l'emploi des langues en matière de relations sociales et de documents destinés au personnel) ; les documents contractuels destinés aux consommateurs sont fournis en français et, sur demande, en néerlandais.

Les Professionnels référencés restent soumis aux réglementations sectorielles et régionales qui leur sont propres : autorisation AFSCA et hygiène alimentaire, activités ambulantes et foraines (arrêté royal du 24 septembre 2006), horaires d'ouverture et repos hebdomadaire (Livre VI, Titre 5 CDE), autorisations d'implantation commerciale (décret wallon du 5 février 2015, ordonnance bruxelloise du 22 avril 2021 sur les permis, décret flamand du 15 juillet 2016 sur l'« omgevingsvergunning kleinhandelsactiviteiten »), débits de boissons, urbanisme et enseignes. ProxiGo n'assume aucune responsabilité pour le défaut d'autorisation d'un Professionnel.

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes) et notifie toute violation de données à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures lorsque l'article 33 RGPD l'impose. Les Professionnels référencés doivent disposer d'une assurance RC exploitation et, le cas échéant, RC professionnelle en cours de validité.